Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Nom commercial : DYNAMECA
• Éditeur : Sandy Loiseleur EI
• Statut : Entrepreneur individuel — régime micro-entrepreneur
• SIRET : 932 726 680 00014
• Siège social : 1 Allée André de Chénier, 13500 Martigues, France
• Email : contact@dynameca.fr
• Téléphone : 07 71 02 35 52

DYNAMECA exerce une activité de bureau d'études, conception 3D, modélisation, reprise de plans, reproduction ou modification de pièces, marquage et gravure laser industriels, préparation de fichiers techniques, accompagnement prototype ou fabrication.

TVA : TVA applicable au taux de 20 %. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03932726680.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DYNAMECA fournit ses prestations à ses clients, qu'ils soient particuliers, professionnels, artisans, indépendants, associations, entreprises ou porteurs de projets.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• conception 3D ;
• modélisation de pièces, produits ou ensembles ;
• reproduction, modification ou adaptation de pièces existantes ;
• reprise, mise à jour ou création de plans techniques ;
• création de fichiers STEP, STL, DXF, PDF ou autres formats techniques ;
• préparation de dossiers de fabrication ;
• marquage et gravure laser industriels ;
• accompagnement prototype ou fabrication ;
• création de modèles paramétrables ou produits configurables ;
• conseil technique lié aux projets de conception, prototype ou fabrication.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de DYNAMECA, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Client

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de DYNAMECA.

Client consommateur

Personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel

Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestation

Service réalisé par DYNAMECA, tel que la conception 3D, la mise en plan, la modification de fichier, la préparation de livrables techniques ou l'accompagnement fabrication.

Livrables

Fichiers, plans, documents ou éléments remis au client dans le cadre de la prestation, notamment fichiers STEP, STL, DXF, PDF, rendus visuels, plans techniques, dossiers de fabrication ou fichiers natifs lorsque ceux-ci sont expressément prévus au devis.

Devis

Proposition commerciale émise par DYNAMECA, précisant le périmètre de la prestation, les livrables, le prix, les délais indicatifs, les conditions de paiement et les éventuelles conditions particulières.

Fichiers sources ou fichiers natifs

Fichiers de travail internes issus du logiciel de conception utilisé. Ils ne sont remis au client que si cela est expressément prévu dans le devis.

4. Champ d'application

Les CGV sont mises à disposition du client avant toute commande. Toute validation d'un devis ou d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent pour les points expressément traités.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le client.

5. Demande de projet et analyse initiale

Le client peut transmettre une demande de projet via le site internet, par email, téléphone ou tout autre moyen accepté par DYNAMECA.

L'analyse initiale d'une demande, lorsque celle-ci est réalisée avant devis, permet à DYNAMECA de comprendre le besoin, les éléments disponibles, les livrables attendus et le niveau d'accompagnement souhaité.

Cette analyse initiale ne constitue pas une étude technique complète, un engagement de faisabilité, un diagnostic contractuel, un calcul de dimensionnement, ni une validation réglementaire.

DYNAMECA se réserve le droit de refuser une demande lorsque le projet sort de son domaine de compétence, présente un risque technique, juridique ou de sécurité particulier, ou lorsque les informations transmises sont insuffisantes.

6. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, sauf intervention très ponctuelle expressément convenue par écrit.

Le devis précise notamment :

• l'identité du client ;
• la description de la prestation ;
• les hypothèses de travail ;
• les livrables prévus ;
• le prix ;
• les délais indicatifs ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuelles options ;
• les limites de prestation ;
• la durée de validité du devis.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande est considérée comme ferme après :

• validation écrite du devis par le client ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement de l'acompte prévu, le cas échéant.

Une validation par email, signature électronique, signature manuscrite ou tout autre accord écrit peut valoir acceptation du devis.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix indiqués par DYNAMECA s'entendent hors taxes. La TVA est applicable au taux normal de 20 %, sauf exception ou évolution réglementaire applicable. Les devis et factures précisent le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

Les prix sont déterminés en fonction notamment :

• de la complexité du projet ;
• du nombre de pièces ;
• de la qualité des éléments fournis ;
• du niveau de détail attendu ;
• des formats à livrer ;
• de la nécessité ou non de plans 2D ;
• des contraintes techniques ou esthétiques ;
• du nombre d'allers-retours prévus ;
• de l'accompagnement éventuel jusqu'au prototype ou à la fabrication.

Les tarifs présentés sur le site internet sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Seul le devis validé engage les parties.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Les acomptes ne sont pas systématiques. Ils dépendent de la nature de la prestation, de son montant, de sa complexité et des éventuels frais externes à engager.

Sauf mention contraire, aucune avance n'est demandée pour les petites prestations ou les interventions ne nécessitant pas de frais extérieurs.

Pour les dossiers plus complexes, les projets longs, les prestations nécessitant des achats, de la sous-traitance, du prototypage ou de la fabrication, DYNAMECA peut demander un acompte. Le montant, le calendrier de paiement et les conditions associées sont alors précisés directement dans le devis.

Les prestations peuvent être suspendues tant que l'acompte prévu au devis n'a pas été réglé.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par DYNAMECA.

Les livrables définitifs peuvent être transmis après paiement complet des sommes dues, sauf accord contraire écrit.

9. Retard de paiement

9.1 Clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sauf taux différent indiqué au devis ou sur la facture, les pénalités de retard sont calculées au taux minimal légal applicable, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DYNAMECA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.2 Clients consommateurs

En cas de retard ou défaut de paiement d'un client consommateur, DYNAMECA pourra suspendre la prestation ou la livraison des livrables, après information du client, sans préjudice des autres recours disponibles.

10. Acompte, arrhes et annulation

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, celui-ci engage définitivement le client et DYNAMECA sur l'exécution de la prestation, sous réserve des dispositions applicables au droit de rétractation des consommateurs.

Sauf mention contraire expresse, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

En cas d'annulation par le client après validation du devis, DYNAMECA pourra facturer les travaux déjà réalisés, le temps passé, les frais engagés et les prestations commencées.

En cas d'annulation par DYNAMECA pour impossibilité technique, indisponibilité majeure, conflit d'intérêt, risque juridique ou motif légitime, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au client.

11. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès.

Les délais peuvent être modifiés en cas :

• de retard de paiement ;
• de retard de transmission d'informations par le client ;
• de demande de modification ;
• de complexité technique non identifiée lors du devis ;
• d'indisponibilité d'un fournisseur ou partenaire ;
• de force majeure ;
• de circonstances indépendantes de la volonté de DYNAMECA.

DYNAMECA s'engage à informer le client en cas de décalage significatif du planning.

12. Obligations du client

Le client s'engage à fournir à DYNAMECA des informations exactes, complètes et exploitables pour la réalisation de la prestation.

Le client est notamment responsable :

• de la précision des dimensions, plans, fichiers ou informations transmis ;
• de la conformité des éléments fournis ;
• de la description de l'usage prévu ;
• de l'identification des contraintes connues ;
• des validations qu'il effectue pendant le projet ;
• de son droit à utiliser, reproduire ou modifier les fichiers, pièces, plans, marques, images ou éléments fournis.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis à DYNAMECA.

DYNAMECA ne saurait être responsable d'une erreur résultant d'informations incomplètes, erronées, imprécises ou non communiquées par le client.

13. Obligations de DYNAMECA

DYNAMECA s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément au devis validé.

DYNAMECA est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.

DYNAMECA ne garantit pas que la prestation permettra d'atteindre un résultat industriel, commercial, réglementaire, mécanique ou économique déterminé, sauf engagement spécifique prévu au devis.

DYNAMECA peut formuler des recommandations techniques, mais celles-ci ne remplacent pas les validations, essais, contrôles, calculs, certifications ou homologations éventuellement nécessaires selon l'usage final du produit ou de la pièce.

14. Modifications en cours de projet

Toute demande de modification, ajout, changement de périmètre ou évolution significative du besoin par rapport au devis initial pourra faire l'objet :

• d'un ajustement de planning ;
• d'un devis complémentaire ;
• d'une facturation supplémentaire ;
• ou d'un avenant écrit.

Les retours, corrections ou ajustements inclus dans le prix sont ceux expressément prévus au devis.

Une modification demandée après validation d'une étape ou livraison d'un livrable pourra être facturée en supplément.

15. Validation des étapes et livrables

Le client peut être amené à valider certaines étapes : orientation technique, modèle 3D, plan, rendu, fichier ou dossier.

La validation par le client, même par email, vaut accord sur l'étape validée.

Le client doit formuler ses observations dans un délai raisonnable. À défaut de retour dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai de 7 jours calendaires, l'étape ou le livrable pourra être considéré comme accepté, sauf impossibilité légitime.

16. Livraison des livrables

Les livrables sont transmis par email, lien de téléchargement, espace de stockage ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les formats livrés sont ceux prévus au devis.

Sauf mention expresse au devis, les fichiers natifs, fichiers sources ou fichiers de travail ne sont pas inclus dans les livrables. Ces fichiers dépendent du logiciel utilisé pour réaliser la prestation et peuvent faire l'objet de conditions particulières de remise et d'utilisation. Les formats standards tels que STEP, STL, DXF ou PDF peuvent être fournis selon le besoin et le devis.

Le client est responsable de la vérification des livrables à réception et doit signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

17. Fichiers, plans et données fournis par le client

Le client peut transmettre des fichiers, plans, photos, pièces physiques, croquis, documents PDF, fichiers 3D ou autres éléments utiles.

Ces éléments sont utilisés uniquement pour les besoins du projet, sauf accord contraire.

DYNAMECA s'engage à traiter ces éléments avec confidentialité.

Le client reste responsable de la légalité, de la qualité, de l'exactitude et des droits attachés aux éléments transmis.

18. Pièces physiques confiées à DYNAMECA

Lorsque le client transmet une pièce physique à DYNAMECA, les modalités d'envoi, de remise, de retour et d'éventuelle assurance doivent être convenues entre les parties.

Sauf accord contraire, les frais d'expédition, de transport, d'emballage ou de retour sont à la charge du client.

DYNAMECA s'engage à manipuler les pièces confiées avec soin. Toutefois, le client reconnaît que certaines opérations d'analyse, de mesure, de démontage ou de manipulation peuvent présenter des risques, notamment pour des pièces anciennes, fragiles, cassées ou déjà dégradées.

DYNAMECA ne pourra être tenue responsable d'une dégradation liée à l'état initial de la pièce, à sa fragilité, à un défaut non apparent ou à une manipulation nécessaire expressément acceptée par le client.

19. Fabrication, prototype et partenaires

Selon les projets, DYNAMECA peut accompagner le client vers la fabrication, le prototype ou la petite série.

Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes :

• préparation de fichiers de fabrication ;
• conseil sur le procédé ;
• consultation de fournisseurs ;
• échange avec un atelier ;
• suivi de prototype ;
• coordination technique ;
• fabrication directe ou sous-traitée, si expressément prévue au devis.

Lorsque le client contracte directement avec un fournisseur, un imprimeur 3D, un usineur, un atelier ou tout autre prestataire tiers, DYNAMECA n'est pas responsable de l'exécution, des délais, des prix, de la qualité ou des conditions commerciales de ce tiers.

Lorsque DYNAMECA facture elle-même une fabrication ou un prototype, les conditions spécifiques de cette fabrication sont précisées dans le devis.

La fabrication d'une pièce ou d'un prototype peut nécessiter des essais, ajustements, itérations ou corrections. Sauf mention contraire, une première fabrication ou un prototype ne vaut pas garantie de conformité à une production en série.

20. Limites techniques et réglementaires

Les prestations de DYNAMECA ne constituent pas, sauf accord écrit spécifique :

• une certification ;
• une validation réglementaire ;
• une homologation ;
• une étude de conformité CE ;
• une note de calcul complète ;
• une analyse de risques exhaustive ;
• une validation de sécurité d'un produit ;
• un engagement de tenue mécanique ;
• une validation de mise sur le marché.

Lorsque le projet concerne un produit, une machine, un accessoire, une pièce sollicitée, un élément de sécurité, un équipement soumis à réglementation ou un produit destiné à la vente, le client demeure responsable de faire réaliser les contrôles, essais, calculs, certifications, notices, marquages, homologations ou démarches réglementaires nécessaires.

DYNAMECA peut accompagner le client sur certains aspects techniques si cela est prévu au devis, mais ne se substitue pas aux organismes de contrôle, laboratoires, certificateurs ou autorités compétentes.

21. Propriété intellectuelle

21.1 Éléments fournis par le client

Le client reste propriétaire des éléments qu'il transmet à DYNAMECA : plans, fichiers, photos, modèles, idées, cahiers des charges, marques, logos ou documents.

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser, les modifier, les reproduire et les transmettre à DYNAMECA.

21.2 Travaux réalisés par DYNAMECA

Sauf accord contraire écrit, DYNAMECA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, outils, modèles génériques, gabarits, documents internes, fichiers sources et procédés de travail.

Après paiement complet du prix, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables remis pour l'usage prévu au devis.

La remise des fichiers natifs, fichiers sources ou fichiers de travail n'est pas incluse par défaut. Ces fichiers dépendent du logiciel utilisé pour réaliser la prestation. Ils ne sont transmis que si cela est explicitement prévu et accepté dans le devis.

La cession de droits plus large, notamment droit de reproduction commerciale, exploitation en série, modification libre, transmission à des tiers, revente de fichiers, ou remise des fichiers natifs, doit être expressément prévue au devis.

21.3 Produits configurables, modèles paramétriques et outils

Les modèles paramétriques, outils de configuration, scripts, fichiers de calcul, logiques de variantes, règles de configuration ou automatisations développés par DYNAMECA restent la propriété de DYNAMECA, sauf cession expresse écrite.

Le client bénéficie uniquement des droits prévus au devis.

22. Confidentialité

DYNAMECA s'engage à traiter avec confidentialité les informations, fichiers, plans, photos, données techniques et documents transmis par le client.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles, méthodes, propositions techniques, devis, documents ou fichiers transmis par DYNAMECA, sauf autorisation écrite.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du projet et pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les informations déjà publiques, connues avant leur transmission ou obtenues légalement auprès d'un tiers ne sont pas considérées comme confidentielles.

Cette obligation porte sur les informations commerciales et techniques échangées. Elle est distincte des durées de conservation des données personnelles au sens du RGPD, lesquelles sont définies dans la Politique de confidentialité .

23. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, DYNAMECA peut collecter et traiter des données personnelles : nom, prénom, email, téléphone, entreprise, description de projet, fichiers transmis, budget indicatif, délais ou informations nécessaires au suivi d'une demande.

Ces données sont utilisées pour :

• analyser les demandes ;
• répondre aux clients ;
• établir des devis ;
• exécuter les prestations ;
• assurer le suivi administratif, commercial et comptable.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de DYNAMECA.

24. Références commerciales et réalisations

Sauf opposition écrite du client, DYNAMECA peut mentionner de manière générale la nature d'un projet réalisé dans ses références, sans divulguer d'informations confidentielles.

Toute publication de visuels, plans, fichiers, noms de clients, marques, logos ou informations permettant d'identifier précisément le client ou le projet fera l'objet d'un accord préalable lorsque cela est nécessaire.

Pour les projets sensibles ou confidentiels, le client peut demander par écrit que le projet ne soit pas utilisé comme référence commerciale.

25. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour une vente de bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur peut notifier sa décision à DYNAMECA par une déclaration claire envoyée par email ou courrier.

25.1 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le début de la prestation, le client consommateur pourra être redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix convenu.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation.

25.2 Biens personnalisés ou réalisés sur mesure

Lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer.

Cette exception peut notamment concerner certaines pièces réalisées sur mesure, prototypes, objets personnalisés ou fabrications spécifiques correspondant aux indications du client.

25.3 Formulaire type de rétractation

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

26. Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsque DYNAMECA vend un bien à un client consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque DYNAMECA réalise uniquement une prestation de conception, de modélisation, de plan ou de conseil, les garanties applicables sont appréciées au regard de la nature de la prestation et des engagements prévus au devis.

Les garanties légales ne couvrent pas :

• une mauvaise utilisation des livrables ;
• une modification non validée par DYNAMECA ;
• une fabrication réalisée par un tiers choisi directement par le client ;
• un défaut lié à des informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• un usage différent de celui indiqué lors du projet ;
• une absence d'essais, validation ou certification nécessaire à l'usage final.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à DYNAMECA par email à l'adresse suivante :

contact@dynameca.fr

La réclamation doit préciser :

• l'identité du client ;
• la référence du devis ou de la facture ;
• la description du problème ;
• les pièces ou fichiers concernés ;
• les justificatifs utiles.

DYNAMECA s'engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à proposer, lorsque cela est justifié, une correction, une explication, une reprise ou une solution adaptée.

28. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, le client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à DYNAMECA.

Les informations relatives au dispositif de médiation de la consommation peuvent être communiquées sur demande.

29. Responsabilité

DYNAMECA est responsable des prestations réalisées dans les limites du devis validé.

La responsabilité de DYNAMECA ne pourra être engagée en cas de :

• informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• utilisation des livrables en dehors de l'usage prévu ;
• modification des fichiers ou plans par le client ou un tiers ;
• fabrication réalisée par un tiers sans validation ou contrôle de DYNAMECA ;
• défaut de matière, procédé ou fabrication imputable à un tiers ;
• absence de tests, essais, calculs, validations ou certifications nécessaires ;
• dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou préjudice commercial indirect.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de DYNAMECA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique pas aux clients consommateurs lorsque la loi l'interdit.

30. Assurance

DYNAMECA veille à exercer son activité avec sérieux, prudence et professionnalisme.

Selon la nature du projet, notamment en cas de mise en fabrication, d'usage mécanique, de prototype fonctionnel, de mise sur le marché, de produit de sécurité ou de responsabilité liée à l'usage final, des assurances, validations, essais ou garanties spécifiques peuvent être nécessaires.

Ces éléments doivent être appréciés selon le projet et, lorsque nécessaire, précisés dans le devis ou dans des conditions particulières.

Le client professionnel demeure responsable de ses propres obligations d'assurance dans le cadre de son activité.

31. Sous-traitance

DYNAMECA peut recourir à des sous-traitants ou partenaires techniques pour certaines prestations, notamment fabrication, impression 3D, usinage, découpe, rendu, développement web, stockage ou traitement technique.

DYNAMECA reste l'interlocuteur du client pour les prestations qu'elle facture directement, sauf lorsque le client contracte directement avec le prestataire tiers.

32. Force majeure

DYNAMECA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Sont notamment concernés : panne majeure, indisponibilité d'un service tiers, catastrophe naturelle, incendie, accident, maladie, cyberattaque, coupure réseau, grève, blocage de transport, décision administrative ou tout événement empêchant l'exécution normale de la prestation.

33. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra demander la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà réalisées, frais engagés et livrables produits restent dus par le client.

34. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.

Les parties s'engagent, si nécessaire, à remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

35. Non-renonciation

Le fait pour DYNAMECA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale applicables aux consommateurs demeurent applicables.